| MESURES ECONOMIQUES
FISCALITE
- Prolongation des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires
- Maintien des aides énergie sur le stock des contrats d’électricité signés à des prix élevés, avec un engagement de longue durée
- Stabilité du pacte Dutreil
- Renforcement pour les PME du crédit d’impôt « Investissement industries vertes »
- Report de la mise en œuvre de la facturation électronique
MARCHES PUBLICS
- Obtention de la baisse de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une PME
MESURES SOCIALES
ASSURANCE-CHÔMAGE : CONCLUSION D’UN ACCORD PARITAIRE AGREE PAR L’ETAT
- Suppression de la contribution exceptionnelle patronale de 0,05 point
- Décalage de 2 ans des bornes d’âge d’entrée dans la filière senior permettant de bénéficier de durées d’indemnisation plus longues
- Obtention de mesures d’équité s’agissant des demandeurs d’emploi frontaliers, pour aligner leurs prétentions salariales sur les salaires français
ACCORD SUR L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES
- Proposition CPME inscrite dans l’accord avec une mise en œuvre possible dès 2027 de mesures fortement incitatives à l’emploi des seniors : réduction progressive des cotisations patronales d’assurance chômage et cumul amélioré pour le demandeur d’emploi qui reprend un travail moins rémunérateur que le précédent
- Absence d’opposabilité à l’employeur de la retraite progressive et du temps partiel de fin de carrière.
SANTE AU TRAVAIL
- Sécurisation des conséquences financières de la faute inexcusable
FORMATION PROFESSIONNELLE
- Maintien de l’aide à l’embauche d’apprentis pour 2024
MESURES EUROPEENNES
SOCIAL
- Produits issus du travail forcé : obtention de la possibilité de recycler ou de distribuer les produits issus du travail forcé via des circuits non marchands, au lieu de les détruire systématiquement
- Travailleurs des plateformes : ce sont les États membres, et non la Commission européenne, qui fixeront les critères de présomption du salariat en cas de présomption légale de relation de travail entre une plateforme et un travailleur
MARCHE INTERIEUR / POLITIQUE D’ENTREPRISE
- Retards de paiement :
- Abandon de l’instauration d’un délai de paiement strict à 30 jours pour toutes les entreprises sans tenir compte des contraintes liées à leur activité
- Prise en compte des spécificités de certaines filières disposant de délais de paiement dérogatoires (loi LME)
- Directive Head Office Taxation (HOT) : élargissement du champ d’application de la directive aux PME disposant de filiales à l’étranger.
FINANCEMENT
- DEBRA : exclusion des PME de la limitation à 85 % de la déductibilité des charges d’emprunt
DEVELOPPEMENT DURABLE
- Devoir de vigilance : réduction considérable du champ d’application de la directive
MESURES ENVIRONNEMENTALES
DIRECTIVE CSRD
- Organisation d’un test PME sur la CSRD in situ auprès de 12 PME, demandé par la CPME et piloté par la ministre des PME, Olivia Grégoire
- Allègements et simplifications du reporting de durabilité, demandé aux PME, dans le cadre de la norme volontaire PME (VSME) : certaines informations obligatoires deviennent facultatives (ex : ratio homme/femme en position managériale), instauration du principe du « si applicable », suppression des demandes liées à la taxonomie verte …
EMBALLAGES, DECHETS D’EMBALLAGES
- Exemption du « règlement emballages et déchets d’emballages », des boites en bois utilisées pour le fromage, et des bouteilles de spiritueux
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